Conditions générales de vente
Note : modèle à faire valider par un professionnel du droit.
1. Objet
Les présentes conditions régissent la vente du Pack documentaire ISO 9001 complet, un produit numérique édité par Socle, à tout acheteur du site socle-qualite.fr.
2. Produit
Le pack est un ensemble de 32 modèles documentaires (Word et Excel) à personnaliser, complété par 7 modules à activer selon l'activité de l'acheteur. Ce sont des supports génériques : ils ne constituent ni un conseil personnalisé, ni un engagement de résultat quant à l'obtention de la certification.
3. Prix
Le prix de lancement est de 99 EUR. Socle relève de la franchise en base de TVA (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts), sauf mention contraire gérée par la plateforme de paiement.
4. Commande et paiement
La commande et le paiement s'effectuent via Stripe (service Managed Payments) : Stripe agit comme commerçant officiel de la transaction (merchant of record), encaisse le paiement sur une page sécurisée et gère, le cas échéant, la TVA applicable.
5. Livraison
La livraison est numérique et immédiate : l'accès aux fichiers est fourni dès la validation du paiement, sans création de compte.
6. Droit de rétractation
Le pack étant un contenu numérique fourni immédiatement, l'acheteur renonce expressément à son droit de rétractation au moment de l'achat, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.
7. Garantie commerciale 30 jours
Indépendamment de ce qui précède, Socle offre une garantie commerciale volontaire : si le pack ne correspond pas à ce qui est décrit sur le site, l'acheteur peut en faire la demande par email dans les 30 jours suivant l'achat et obtenir un remboursement.
8. Licence d'utilisation
L'achat donne un droit d'usage des modèles au sein de l'entreprise de l'acheteur. La revente, le partage ou la redistribution des fichiers sont interdits. Les conditions détaillées sont incluses dans le pack.
9. Responsabilité
L'obtention et le maintien de la certification ISO 9001 dépendent de l'organisme certificateur et de l'appropriation du système par l'entreprise. Socle ne saurait en être tenu responsable.
10. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.
11. Litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; les coordonnées du médiateur retenu sont communiquées sur demande à l'adresse de contact du site.